Création de la CPPNI

Article 4

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Article 4

La CPPNI peut procéder à la création de commissions techniques paritaires ayant pour objectif d'engager les négociations sur les thèmes retenus par elle.

Les conventions ou accords ainsi négociés peuvent faire ensuite l'objet d'un renvoi à la CPPNI en vue de leurs éventuelles signatures.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2018

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Création de commissions techniques paritaires par la CPPNI

Résumé. La CPPNI peut créer des commissions pour négocier des accords sur des sujets spécifiques, qui peuvent ensuite être soumis à la CPPNI pour signature.

La CPPNI peut procéder à la création de commissions techniques paritaires ayant pour objectif d'engager les négociations sur les thèmes retenus par elle.

Les conventions ou accords ainsi négociés peuvent faire ensuite l'objet d'un renvoi à la CPPNI en vue de leurs éventuelles signatures.

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En vigueur depuis le lundi 17 septembre 2018

Source : Légifrance