En vigueur depuis le 4 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des articles I.8, I.9 et I.10 dans la CPPNI
Résumé. L'article 4 de la création de la CPPNI indique que les articles I.8, I.9 et I.10 restent inchangés.
Les articles I.8, I.9 et I.10 restent inchangés.