En vigueur depuis le 4 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nom et suppression d'un article sur les indemnités
Pour les articles I. 7 et I. 11, les termes « commission nationale paritaire de conciliation d'interprétation et de validation » sont remplacés par « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».
L'article I. 7.2 est supprimé.