Création de la CPPNI

Article 3

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Article 3

Pour les articles I. 7 et I. 11, les termes « commission nationale paritaire de conciliation d'interprétation et de validation » sont remplacés par « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

L'article I. 7.2 est supprimé.

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En vigueur depuis le 4 avril 2018

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Modification du nom et suppression d'un article sur les indemnités

Résumé. La commission nationale paritaire de conciliation d'interprétation et de validation devient la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, et un article sur l'indemnisation des frais de déplacement est supprimé.

Pour les articles I. 7 et I. 11, les termes « commission nationale paritaire de conciliation d'interprétation et de validation » sont remplacés par « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

L'article I. 7.2 est supprimé.

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En vigueur depuis le mercredi 4 avril 2018

Source : Légifrance