Création d'une section paritaire professionnelle (SPP)

Article 7

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Article 7

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2019

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Adhésion à l'accord pour la SPP

Résumé. Les syndicats et employeurs non signataires peuvent rejoindre l'accord pour créer une section paritaire professionnelle (SPP) qui gère la formation des salariés.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019

Source : Légifrance