En vigueur depuis le 9 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée de l'accord SPP
Résumé. L'accord pour la création d'une section paritaire professionnelle (SPP) est conclu pour une durée indéterminée à partir de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de l'accord.