Création d'une section paritaire professionnelle (SPP)

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de l'accord.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2019

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Durée indéterminée de l'accord SPP

Résumé. L'accord pour la création d'une section paritaire professionnelle (SPP) est conclu pour une durée indéterminée à partir de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de l'accord.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019

Source : Légifrance