Création d'une CPNEFP commune

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et son extension demandée après un délai légal.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Source : Légifrance