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Création d'une CPNEFP commune

relatif à la création d'une CPNEFP commune

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En vigueur depuis le 19 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de formation commune

Résumé. Un nouvel accord crée une commission pour former les travailleurs dans l'imprimerie, la sérigraphie et la logistique de communication.

Une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques élargi aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019 et le secteur de la logistique de communication écrite directe est ainsi créée.

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Création d'une commission commune pour la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord crée une commission commune pour la formation professionnelle dans les secteurs de l'imprimerie, des industries graphiques, de la sérigraphie et de la logistique.

L'accord du 24 mars 1970 a mis en place la CPNE pour la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques. Cet accord sera révisé compte tenu de la création d'une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques élargi aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019 et le secteur de la logistique de communication écrite directe.

En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Modification de la CPNEFP pour intégrer un nouveau secteur

Résumé. Un nouvel accord modifie la composition et le fonctionnement de la CPNEFP pour inclure un nouveau secteur, la logistique de communication écrite directe.

Le fonctionnement ainsi que la composition de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiques procédant de l'accord du 24 mars 1970 ainsi que de son avenant en date du 19 décembre 1990 sera modifié.

Et, pour tenir compte des spécificités du nouveau secteur – logistique de communication écrite directe – les signataires du présent accord conviennent de déterminer dans un règlement intérieur les modalités de représentation et de fonctionnement de la nouvelle CPNEFP regroupant les deux secteurs.

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. L'accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans ce nouveau secteur.

Compte tenu des spécificités des deux branches composées majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.

En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature par les parties concernées.

Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.

En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et son extension demandée après un délai légal.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Création d'une CPNEFP commune
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6