En vigueur depuis le 1 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article
Résumé. L'article entre en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt au ministère du travail.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son dépôt au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.