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CQP « technico-commercial »

relatif à la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle « technico-commercial » dans les classifications résultant de la convention

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des CQP dans les classifications des industries chimiques

Résumé. Un accord reconnaît les certificats de qualification professionnelle dans les industries chimiques et garantit un coefficient minimal pour chaque poste correspondant.

Par le présent accord, les parties signataires entendent prendre en compte, dans les classifications résultant de la CCNIC, le CQP technico-commercial créé par la CPNE des industries chimiques à travers l'attribution d'un coefficient, sous réserve que le titulaire du CQP occupe un emploi correspondant à ce certificat.

Tout salarié titulaire du CQP technico-commercial occupant une fonction ou un emploi correspondant à ce certificat, aura la garantie du coefficient ci-après :

Filière CQP des industries chimiques Niveau [1] Niveau [2) Coefficient
Commerciale Technico-commercial des IC III 5 250
[1] Le niveau auquel il est fait référence est celui de la nomenclature des niveaux de formation de 1967.
[2] Le niveau auquel il est fait référence est celui de la nomenclature du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Suivi de l'accord sur le CQP technico-commercial

Résumé. Un accord prévoit que la CPNE suivra l'application de cet accord pendant 2 ans après son entrée en vigueur.

La CPNE sera amenée à suivre l'application du présent accord dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Application de l'accord pour le CQP technico-commercial

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de la convention collective des industries chimiques et attribue un coefficient à ceux qui ont le CQP technico-commercial.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Dépôt et application de l'accord CQP technico-commercial

Résumé. Un accord sur le CQP technico-commercial sera déposé au ministère du travail et ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'article

Résumé. L'article entre en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt au ministère du travail.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son dépôt au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

CQP « technico-commercial »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5