En vigueur depuis le 18 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de l'accord
Résumé. L'accord doit être déposé par la partie qui s'en charge, selon la loi.
Le présent accord sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.