En vigueur depuis le 18 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord à durée indéterminée entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.