Contrat de travail à durée déterminée

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un bilan du présent accord sera opéré au cours de la troisième année suivant son entrée en application. Le bilan portera sur le nombre de contrats à durée déterminée ayant comporté trois renouvellements ou conclus sans délai de carence en application des dispositions des articles 1.2 et 2.

Ce bilan permettra d'examiner la question de la révision éventuelle du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan des contrats à durée déterminée

Résumé. Un bilan sera fait après trois ans pour voir s'il faut changer les règles sur les contrats à durée déterminée.

Un bilan du présent accord sera opéré au cours de la troisième année suivant son entrée en application. Le bilan portera sur le nombre de contrats à durée déterminée ayant comporté trois renouvellements ou conclus sans délai de carence en application des dispositions des articles 1.2 et 2.

Ce bilan permettra d'examiner la question de la révision éventuelle du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2020

Source : Légifrance