En vigueur depuis le 12 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan des contrats à durée déterminée
Un bilan du présent accord sera opéré au cours de la troisième année suivant son entrée en application. Le bilan portera sur le nombre de contrats à durée déterminée ayant comporté trois renouvellements ou conclus sans délai de carence en application des dispositions des articles 1.2 et 2.
Ce bilan permettra d'examiner la question de la révision éventuelle du présent accord.