Contrat de professionnalisation

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension.

Il est rappelé que les entreprises ont la possibilité d'appliquer les dispositions de cet accord de manière volontaire sans condition d'extension.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Entrée en vigueur d'un accord sur les contrats de professionnalisation

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, mais les entreprises peuvent l'appliquer volontairement sans attendre.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension.

Il est rappelé que les entreprises ont la possibilité d'appliquer les dispositions de cet accord de manière volontaire sans condition d'extension.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

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