Congés payés (Covid-19)

Article 9

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Article 9

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal du présent accord.

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En vigueur depuis le 17 mars 2020

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Dépôt légal de l'accord sur les congés payés (Covid-19)

Résumé. Les signataires s'engagent à déposer légalement cet accord sur les congés payés pendant la crise du Covid-19.

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 17 mars 2020

Source : Légifrance