Congés payés (Covid-19)

Article 5

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Article 5

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Accord sur les congés payés exceptionnels pour cause de Covid-19

Résumé. Un accord permet aux employeurs de demander à leurs salariés de prendre jusqu'à 6 jours de congés payés exceptionnels, avec un préavis d'un jour, en raison des difficultés économiques liées au Covid-19.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2020

Source : Légifrance