Congés payés (Covid-19)

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2020, et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Il entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

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En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Accord temporaire sur les congés payés pendant le Covid-19

Résumé. Un accord temporaire jusqu'au 31 décembre 2020 permet aux employeurs de décider de la prise de congés payés en cas de difficultés économiques liées au Covid-19.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2020, et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Il entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2020

Source : Légifrance