En vigueur depuis le 27 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord temporaire sur les congés payés pendant le Covid-19
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2020, et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Il entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.