En vigueur depuis le 1 avril 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord sur les congés payés (Covid-19)
Résumé. Un accord sur les congés payés pendant le Covid-19 est signé et doit être déposé pour extension.
Le présent accord prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.