Congé de fin d'activité (partie 2)

Article 3

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Article 3

Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur du congé de fin d'activité

Résumé. Un accord sur le congé de fin d'activité entre en vigueur à partir de sa date d'extension, mais au plus tard le 1er avril 2014.

Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance