En vigueur depuis le 1 avril 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du congé de fin d'activité
Résumé. Un accord sur le congé de fin d'activité entre en vigueur à partir de sa date d'extension, mais au plus tard le 1er avril 2014.
Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.