Congé de fin d'activité (partie 2)

Article 2

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Article 2

Les dossiers conformes aux critères d'éligibilité, déposés avant la date d'entrée en application du présent accord, restent soumis au dispositif en vigueur jusqu'à cette date (soit le 31 mars 2014).
A compter de la date d'entrée en application du présent accord, les dossiers seront instruits et leur prise en charge décidée dans le respect des nouvelles conditions d'éligibilité au CFA.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Changement des règles pour le congé de fin d'activité

Résumé. Les dossiers de congé de fin d'activité déposés avant le 31 mars 2014 suivent les anciennes règles, après cette date, les nouvelles conditions s'appliquent.

Les dossiers conformes aux critères d'éligibilité, déposés avant la date d'entrée en application du présent accord, restent soumis au dispositif en vigueur jusqu'à cette date (soit le 31 mars 2014).
A compter de la date d'entrée en application du présent accord, les dossiers seront instruits et leur prise en charge décidée dans le respect des nouvelles conditions d'éligibilité au CFA.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance