Concordance des coefficients

Article 7

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Article 7

Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Protection des droits des salariés dans l'accord

Résumé. Aucune disposition de cet accord ne peut être modifiée pour désavantager les salariés.

Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance