Compte épargne-temps

Article 7

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Article 7

Le salarié peut renoncer à son congé et obtenir le versement d'une indemnité équivalente à ses droits acquis.

En cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe, les modalités de transfert des droits des salariés sont définies par accord entre les parties.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Utilisation des droits du CET : indemnité ou transfert

Résumé. Un salarié peut choisir de ne pas prendre son congé et recevoir une indemnité à la place, ou transférer ses droits en cas de mutation.

Le salarié peut renoncer à son congé et obtenir le versement d'une indemnité équivalente à ses droits acquis.

En cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe, les modalités de transfert des droits des salariés sont définies par accord entre les parties.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance