En vigueur depuis le 1 mars 2019
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Utilisation des droits du CET : indemnité ou transfert
Le salarié peut renoncer à son congé et obtenir le versement d'une indemnité équivalente à ses droits acquis.
En cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe, les modalités de transfert des droits des salariés sont définies par accord entre les parties.