Composition SPP

Article 4

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Article 4

Les parties souhaitent rappeler que seuls quatorze membres titulaires siègent et ont droit de vote.

En cas d'absence d'un titulaire et de son remplaçant, l'organisation syndicale salariale ou patronale aura la possibilité de donner pouvoir à un autre titulaire du même collège, pour voter en lieu et place de son organisation salariale ou patronale.

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En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Règles de vote dans la section paritaire professionnelle

Résumé. Seuls les 14 membres titulaires peuvent voter, mais en cas d'absence, un autre membre du même groupe peut voter à leur place.

Les parties souhaitent rappeler que seuls quatorze membres titulaires siègent et ont droit de vote.

En cas d'absence d'un titulaire et de son remplaçant, l'organisation syndicale salariale ou patronale aura la possibilité de donner pouvoir à un autre titulaire du même collège, pour voter en lieu et place de son organisation salariale ou patronale.

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En vigueur depuis le mardi 4 avril 2023

Source : Légifrance