Complémentaire santé

Article 3.4

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Article 3.4

Le montant du “ versement santé ” est calculé selon les modalités prévues à l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale (1) .

En tout état de cause, le “ versement santé ” perçu par le salarié au sein de la même entreprise sur 1 mois civil d'activité ne pourra pas excéder le montant de la cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture souscrite par ailleurs.

(1) Sur les modalités de calcul du versement santé, voir le Bulletin officiel de la sécurité sociale, point 850.

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En vigueur depuis le 16 mars 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et limites du versement santé

Résumé. Le versement santé est calculé selon des règles précises et ne peut pas dépasser le montant de la cotisation mensuelle du salarié pour sa couverture santé.

Le montant du “ versement santé ” est calculé selon les modalités prévues à l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale (1) .

En tout état de cause, le “ versement santé ” perçu par le salarié au sein de la même entreprise sur 1 mois civil d'activité ne pourra pas excéder le montant de la cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture souscrite par ailleurs.

(1) Sur les modalités de calcul du versement santé, voir le Bulletin officiel de la sécurité sociale, point 850.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRégime de complémentaire santé au 1er janvier 2026art. 5.1 (VNE) : Modification du calcul du versement santé

En résumé. Le texte a été modernisé pour utiliser des guillemets français, clarifier la période de calcul et ajouter une référence explicative.

Source : Légifrance