Commission paritaire de validation

Article 9

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Article 9

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Notification et dépôt d'un accord

Résumé. L'article explique comment un accord est notifié, déposé et étendu, avec des exemplaires pour chaque partie.

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance