En vigueur depuis le 1 mai 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt au ministère du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt au ministère du travail.