Commission paritaire de validation

Article 4

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Article 4

L'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations avec les élus devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche au niveau national (fédérations) dont les adresses figurent en annexe II.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Information préalable aux syndicats avant négociation

Résumé. L'employeur doit informer les syndicats nationaux avant de négocier avec les élus du personnel.

L'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations avec les élus devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche au niveau national (fédérations) dont les adresses figurent en annexe II.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance