Commission paritaire de validation

Article 3

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Article 3

La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur figure en annexe I du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Règles de fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation établit ses propres règles de fonctionnement dans un règlement intérieur.

La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur figure en annexe I du présent accord.

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