En vigueur depuis le 21 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation d'un accord avec préavis
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.