En vigueur depuis le 14 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et demande d'extension d'un accord
Résumé. L'accord est déposé légalement et son extension est demandée.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.