En vigueur depuis le 14 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord sur les classifications et salaires
Résumé. L'accord sur les classifications et salaires entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
L'accord entrera en vigueur le lendemain de sa publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.