Classifications des emplois

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 février 2025

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Dépôt obligatoire d'un accord sur les classifications des emplois

Résumé. Un accord sur les classifications des emplois doit être déposé à la direction générale selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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