En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévalence des accords de branche sur les accords d'entreprise
S'agissant d'un accord de branche portant sur les classifications professionnelles et conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, ses dispositions prévalent sur celles des accords collectifs d'entreprise conclus antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche, sauf lorsque l'accord collectif d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.