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Article 9

9.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.
9.2. Le présent avenant vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des Pact et Arim. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.

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Créé le 24 novembre 2015 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Application des accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de cet avenant, sauf si c'est pour améliorer les conditions. Il s'applique à tous les salariés et organismes couverts par la convention collective nationale des Pact et Arim, partout en France.

9.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.
9.2. Le présent avenant vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des Pact et Arim. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 novembre 2015 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance