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Article 5

Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord s'appliquent le jour après la publication de l'arrêté d'extension.

Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2023

Source : Légifrance