Bretagne Cotisation AEF – Bourse d'emploi

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord est applicable :
– aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime :
–– à l'exception des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques ;
–– à l'exception des entreprises relevant de l'accord national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 – IDCC 7009 ;
– aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
– aux entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers relevant de l'accord collectif du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne – IDCC 8532 ;
– aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 – IDCC 7018.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024 · Dernière version le 1 décembre 2024

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Champ d'application de l'accord AEF en Bretagne

Résumé. Cet article liste les types d'exploitations et entreprises agricoles qui sont couvertes par un accord spécifique en Bretagne.

Le présent accord est applicable :
– aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime :
–– à l'exception des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques ;
–– à l'exception des entreprises relevant de l'accord national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 – IDCC 7009 ;
– aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
– aux entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers relevant de l'accord collectif du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne – IDCC 8532 ;
– aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 – IDCC 7018.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Modifié parBretagne Avenant n° 1 du 5 juillet 2024art. 1er (VNE) : Extension de l'accord agricole breton

En résumé. L'article précise désormais les types d'exploitations et entreprises agricoles concernées par l'accord, en ajoutant des exceptions et des inclusions spécifiques.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au samedi 30 novembre 2024

Source : Légifrance