En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration des astreintes de nuit autour des jours fériés
Lorsque la période d'astreinte de nuit prendra effet la veille ou la nuit suivant ou précédant un jour férié, en sus de l'indemnisation prévue, l'astreinte sera majorée à hauteur d'un 1/300 du salaire minimum de croissance brut en vigueur.
Pour des raisons de simplification comptable, ces indemnisations sont arrondies à l'euro supérieur.
En annexe 1 « Références et modalités de calcul ».