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Astreintes

relatif aux astreintes

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des astreintes dans la convention collective des pompes funèbres

Résumé. L'article redéfinit les astreintes pour les salariés des pompes funèbres, en précisant leurs conditions, durées et compensations.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des entreprises relevant de la convention collective des pompes funèbres et se substituent intégralement à l'article 320 de la convention collective nationale des pompes funèbres dès son extension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Définition de la période d'astreinte

Résumé. L'astreinte est une période où un salarié doit être disponible pour intervenir, sans être sur son lieu de travail, avec des contreparties financières ou en repos.

Le code du travail dans son article L. 3121-9 précise la définition de l'astreinte :

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Définition de la période d'astreinte dans les pompes funèbres

Résumé. L'article définit les règles d'astreinte pour les salariés des pompes funèbres, incluant leur disponibilité, leur rémunération et les limites de ces périodes.

La période d'astreinte s'applique aux salariés des entreprises impliquées dans l'organisation de la prestation funéraire dont les métiers relèvent de la convention collective des pompes funèbres, notamment du personnel ouvrier, employé, technicien agent de maîtrise et cadre.

Il est rappelé les dispositions du code du travail relatives aux manipulations et ports de charges, stipulées à l'article R. 4541-9.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Définition des périodes d'astreinte

Résumé. L'article définit les périodes d'astreinte de nuit, de jour et du week-end pour les salariés des pompes funèbres.

L'astreinte de nuit s'entend sur la plage horaire couvrant la période de la fermeture des établissements le soir à leur réouverture le matin.

L'astreinte de jour couvre la pause méridienne de déjeuner pendant laquelle les établissements sont fermés.

L'astreinte de week-end s'entend comme suit : de la période de la fermeture de l'établissement en fin de semaine à leur réouverture le lundi matin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Limites des périodes d'astreinte

Résumé. Les astreintes ne peuvent pas être programmées la nuit avant ou après un jour d'absence prévisible comme les congés, et un salarié ne peut pas faire plus de 2 week-ends d'astreinte par mois ni plus de 180 astreintes de nuit ou de jour par an.

Quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), aucune période d'astreinte ne pourra être programmée la nuit précédant ou suivant le jour de toute forme d'absence prévisible. S'entendent notamment comme absences prévisibles les congés payés, les jours de formation, les congés spéciaux, les jours de récupération.

En outre et pour rappel, l'astreinte est incompatible avec la suspension du contrat de travail (arrêt maladie, maternité, accident…).

Enfin, un salarié ne pourra être d'astreinte plus de 2 week-ends par mois et ne pourra pas assurer plus de 180 astreintes de nuit et plus de 180 astreintes de jour par an.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des règles d'information sur les astreintes

Résumé. Les salariés doivent être informés de leurs périodes d'astreinte au moins 15 jours à l'avance, et ils reçoivent les moyens nécessaires pour accomplir leur mission.

La période d'astreinte est portée à la connaissance du salarié 15 jours calendaires à l'avance a minima. Dans des circonstances urgentes et imprévisibles, ce délai pourra exceptionnellement être porté à 1 jour franc.

De façon individuelle, il sera fourni à chaque salarié les moyens d'exercer sa mission (téléphone mobile, véhicule, ordinateur…).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Décompte des heures d'astreinte

Résumé. Les salariés en astreinte doivent noter leurs interventions et ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif.

Pour chaque période d'astreinte, une fiche est remise au salarié sur laquelle il devra noter ses différentes interventions (appels téléphoniques, déplacements…).
Le décompte des heures travaillées débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci s'est déplacé sur le lieu d'intervention. L'intervention doit se situer dans un délai raisonnable.

La durée de l'intervention inclut le temps de trajet et est considérée comme un temps de travail effectif.

Dans le cadre des interventions et dans la mesure où elles sont assimilées à du travail effectif, les dispositions relatives au temps de travail s'appliquent ainsi que celles relatives au temps de repos du salarié.

Selon les nécessités de service, les interventions pendant l'astreinte seront soit rémunérées, soit récupérées aux taux légal en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnisation des périodes d'astreinte

Résumé. Les salariés en astreinte reçoivent une compensation financière selon le type d'astreinte (nuit, jour, week-end ou jour férié).

En contrepartie de l'astreinte de nuit, le salarié percevra 1/150 du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut en vigueur sur la base de 151,67 heures.

En contrepartie de l'astreinte de jour, le salarié percevra 1/750 du salaire minimum de croissance mensuel brut en vigueur.

En contrepartie de l'astreinte de week-end ou de l'astreinte liée à un jour férié en semaine, le salarié percevra 1/50 du salaire minimum brut de croissance brut en vigueur.

Pour des raisons de simplification comptable, ces indemnisations sont arrondies à l'euro supérieur.

En annexe 1 « Références et modalités de calcul ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Majoration des astreintes de nuit autour des jours fériés

Résumé. Les astreintes de nuit autour des jours fériés sont majorées d'un tiers pour compenser les salariés.

Lorsque la période d'astreinte de nuit prendra effet la veille ou la nuit suivant ou précédant un jour férié, en sus de l'indemnisation prévue, l'astreinte sera majorée à hauteur d'un 1/300 du salaire minimum de croissance brut en vigueur.

Pour des raisons de simplification comptable, ces indemnisations sont arrondies à l'euro supérieur.

En annexe 1 « Références et modalités de calcul ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Conditions de révision et d'entrée en vigueur d'un accord sur les astreintes

Résumé. Un accord sur les astreintes peut être modifié ou dénoncé selon le code du travail et commence le 1er janvier 2019.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les conditions stipulées par le code du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification de la convention collective des pompes funèbres

Résumé. Un accord modifie la convention collective des pompes funèbres et sera déposé pour extension.

Le présent accord constituant un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, sera, en application des articles L. 2231-6 et L. 2213-7, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, 27, Rue Louis-Blanc, 75010 Paris.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Astreintes
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe