Application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent accord de substitution entrent en application à partir du jour qui suivra le dépôt du présent accord auprès du service compétent.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un accord de substitution

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs commence à s'appliquer le jour après son dépôt officiel.

En application des dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent accord de substitution entrent en application à partir du jour qui suivra le dépôt du présent accord auprès du service compétent.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

Source : Légifrance