Annexe 8 : Prévention des risques professionnels

Article 7.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7.2

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord de méthode aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application uniforme de l'accord sur la prévention des risques

Résumé. L'accord de prévention des risques professionnels s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord de méthode aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 janvier 2025

Source : Légifrance