En vigueur depuis le 4 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et demande d'extension d'un accord sur l'activité partielle
Résumé. Un accord est déposé pour demander son extension, dans le cadre de l'activité partielle de longue durée.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.