Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Accord de prévoyance sous réserve d'approbation

Résumé. Un accord de prévoyance pour les employés, valable tant que le ministère l'approuve, mais qui ne force pas l'employeur à tout prendre en charge seul.

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance