En vigueur depuis le 13 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour l'épargne retraite des praticiens conseils
Résumé. Un accord permet aux praticiens conseils de la Sécurité sociale d'avoir une épargne retraite collective.
Le présent accord a pour objet de permettre aux praticiens conseils du régime général de sécurité sociale de bénéficier du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOL-I) instauré par le protocole d'accord du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite d'entreprise collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale.
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