PERCOL-I

Article 7

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Article 7

L'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PERCOL-I ont pour teneur de comptes conservateur de parts de FCPE Natixis Interépargne, dont le siège social est à Paris 13e, 59, avenue Pierre Mendès-France.

L'ensemble des FCPE du dispositif sont gérés par Natixis Investment Managers International, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.

Natixis Interépargne est l'organisme gestionnaire du plan, pour une durée de 5 ans, en vertu de la décision rendue par la commission des marchés du 13 décembre 2023 dans le cadre d'une procédure de marché public, conformément aux critères de jugement des offres des candidats visés par le titre II du protocole d'accord relatif à l'opérateur en charge de l'épargne salariale dans les organismes du régime général de sécurité sociale du 11 avril 2024. Il est chargé à ce titre par délégation de l'entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du plan. L'échéance de reprise de la gestion de l'épargne salariale au sein du régime général de sécurité sociale par Natixis Interépargne est fixée au plus tard au terme de la relation contractuelle avec Amundi et Sienna gestion, soit le 30 septembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023 · Dernière version le 11 avril 2024

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Gestionnaires et durée de mandat des FCPE du PERCOL-I

Résumé. L'article décrit les gestionnaires des FCPE du PERCOL-I et leur rôle, ainsi que la durée de leur mandat.

L'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PERCOL-I ont pour teneur de comptes conservateur de parts de FCPE Natixis Interépargne, dont le siège social est à Paris 13e, 59, avenue Pierre Mendès-France.

L'ensemble des FCPE du dispositif sont gérés par Natixis Investment Managers International, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.

Natixis Interépargne est l'organisme gestionnaire du plan, pour une durée de 5 ans, en vertu de la décision rendue par la commission des marchés du 13 décembre 2023 dans le cadre d'une procédure de marché public, conformément aux critères de jugement des offres des candidats visés par le titre II du protocole d'accord relatif à l'opérateur en charge de l'épargne salariale dans les organismes du régime général de sécurité sociale du 11 avril 2024. Il est chargé à ce titre par délégation de l'entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du plan. L'échéance de reprise de la gestion de l'épargne salariale au sein du régime général de sécurité sociale par Natixis Interépargne est fixée au plus tard au terme de la relation contractuelle avec Amundi et Sienna gestion, soit le 30 septembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Modifié parGestion de l'épargne salarialeart. 2 (VNE) : Modification des règles du PERCOL-I

En résumé. Le texte modifie les entités responsables de la gestion et de la tenue des comptes des FCPE dans le cadre du PERCOL-I, en remplaçant Amundi par Natixis Interépargne et en précisant les conditions de transition.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2023 au mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance