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Article 17

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Article 17

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Dépôt de l'accord dans le code du travail

Résumé. L'accord est enregistré selon les règles du code du travail.

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance