En vigueur depuis le 13 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord dans le code du travail
Résumé. L'accord est enregistré selon les règles du code du travail.
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.