PERCOL-I

Article 13

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Article 13

Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent accord sont obligatoirement réemployés dans le plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Réemploi obligatoire des revenus dans le PERCOL-I

Résumé. Les revenus des portefeuilles dans le PERCOL-I doivent être réinvestis dans le plan, avec les formalités assurées par le dépositaire.

Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent accord sont obligatoirement réemployés dans le plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance