Organisation des élections professionnelles

Article 8

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Article 8

Conformément à l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les collèges est définie dans le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement.

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En vigueur depuis le 10 mai 2023

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Répartition des sièges dans les élections professionnelles

Résumé. La répartition des sièges entre les collèges électoraux pour les élections professionnelles est définie dans un accord préélectoral spécifique à chaque établissement.

Conformément à l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les collèges est définie dans le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement.

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