Égalité professionnelle

Article 9

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Article 9

Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2026. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Il est d'application impérative pour l'ensemble des organismes du régime général de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022 · Dernière version le 11 avril 2026

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Accord sur l'égalité professionnelle dans la sécurité sociale

Résumé. Un accord pour l'égalité professionnelle entre en vigueur le 1er avril 2022 et dure jusqu'au 30 septembre 2026, sans possibilité de renouvellement automatique.

Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2026. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Il est d'application impérative pour l'ensemble des organismes du régime général de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2026

Modifié parÉgalité professionnelle entre les femmes et lesart. 1er (VNE) : Prolongation de la durée de l'accord sur l'égalité professionnelle

En résumé. La durée de l'accord a été modifiée, passant d'une durée fixe de 4 ans à une fin prévue au 30 septembre 2026.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 10 avril 2026

Source : Légifrance