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Contrat de génération

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Article 11

L'article 2 du protocole d'accord relatif à la mise en place des entretiens professionnels au régime social des indépendants, du 28 mai 2015, est rédigé ainsi qu'il suit :

« Article 2
Coordination des dispositions conventionnelles

Les entretiens visés ci-dessous, tout en demeurant régis par les dispositions des accords qui les ont institués, se réalisent dans le cadre de l'entretien professionnel défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
– entretien de carrière visé à l'article 11.2 de l'accord relatif à la classification du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 2 juin 2009 ;
– entretiens prévus dans le cadre des protocoles d'accord de branche relatifs au contrat de génération ;
– entretiens prévus par le protocole d'accord de branche sur l'égalité femmes-hommes au régime social des indépendants ;
– entretien de retour d'absence de longue durée prévu par le protocole d'accord sur l'égalité des chances et la responsabilité sociale des organismes du régime social des indépendants du 8 octobre 2013. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 novembre 2022

Créé le 1 décembre 2017 · Périmé le 30 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des entretiens professionnels

Résumé. Les entretiens professionnels pour les employés du régime social des indépendants sont harmonisés avec la loi de 2014 sur la formation professionnelle.

L'article 2 du protocole d'accord relatif à la mise en place des entretiens professionnels au régime social des indépendants, du 28 mai 2015, est rédigé ainsi qu'il suit :

« Article 2
Coordination des dispositions conventionnelles

Les entretiens visés ci-dessous, tout en demeurant régis par les dispositions des accords qui les ont institués, se réalisent dans le cadre de l'entretien professionnel défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
– entretien de carrière visé à l'article 11.2 de l'accord relatif à la classification du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 2 juin 2009 ;
– entretiens prévus dans le cadre des protocoles d'accord de branche relatifs au contrat de génération ;
– entretiens prévus par le protocole d'accord de branche sur l'égalité femmes-hommes au régime social des indépendants ;
– entretien de retour d'absence de longue durée prévu par le protocole d'accord sur l'égalité des chances et la responsabilité sociale des organismes du régime social des indépendants du 8 octobre 2013. »

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 30 novembre 2022

En vigueur du vendredi 1 décembre 2017 au mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance