Compte épargne-temps

Article 9

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Article 9

Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il se substitue au protocole d'accord du 1er mars 2004.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 11 mai 2016

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Accord sur le compte épargne-temps dans la sécurité sociale

Résumé. Un accord sur le compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale nécessite un agrément ministériel et remplace un protocole antérieur.

Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il se substitue au protocole d'accord du 1er mars 2004.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance