A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L256 (M) : Avis de mise en recouvrement pour les impayés
→ Version 4 : Suppression des avis collectifs et de l'obligation d'envoi recommandé
→ Version 4 : Suppression des avis collectifs et de l'obligation d'envoi recommandé
- Livre des procédures fiscalesart. L256 (M)